Expertises
Accès au marché européen
Structuration et mise en conformité pour les entreprises ukrainiennes opérant dans le EU.
- Structure d'entrée : succursale, BV ou contrat
- Création et enregistrement d'entités
- Conformité et dépôts continus
- Représentation devant les institutions EU
- Structuration contractuelle
- Coordination des conseils locaux
La question est rarement "pouvons-nous entrer dans le EU". Il s’agit de quelle entité, quel régime réglementaire et qui supporte le risque lorsque la position est contestée.
Nous vous conseillons sur le choix entre une succursale néerlandaise, une filiale néerlandaise et une structure contractuelle transfrontalière et nous mettons en place l'entité qui correspond réellement à la réalité opérationnelle.
Nous représentons également les entreprises ukrainiennes devant les institutions EU, où l’obstacle pratique est rarement la règle juridique et presque toujours la procédure.
In the rapidly evolving field of artificial intelligence (AI), staying compliant with legal and regulatory frameworks is crucial for businesses to innovate responsibly. Our AI Legal Consultation service is designed to help your organization navigate the complex legal landscape of AI technologies.
1. Regulatory Compliance: We provide guidance on ensuring that your AI systems comply with relevant national and international regulations, including data protection, privacy laws, and emerging AI-specific legislation.
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5. Contract Review and Drafting: We offer specialized contract review and drafting services tailored to AI projects, including software licensing, AI-as-a-Service agreements, and partnerships with AI vendors.
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Lire la suiteFoire aux questions
Faut-il créer dès maintenant une filiale aux Pays-Bas ?
Pas toujours. Une succursale, un BV et un contrat avec un distributeur local produisent des résultats différents en matière de fiscalité et de responsabilité, et la bonne réponse dépend du volume, des projets d'embauche et du degré de contrôle dont vous avez réellement besoin sur vos propres opérations.
Combien de temps prend en pratique l’entrée sur le marché ?
L'inscription est la partie rapide. Ce qui prend le plus de temps, c'est tout ce qui l'entoure : la structure de l'emploi, les contrats, la situation fiscale et la relation bancaire, dont chacun doit exister avant que la première transaction réelle n'ait lieu.
Pouvez-vous donner des conseils uniquement sur la partie néerlandaise ?
Oui. Certains clients disposent de leur propre conseil dans d’autres juridictions et souhaitent un point de vue néerlandais indépendant. Cela fonctionne bien : les instructions restent claires et les conseils restent ciblés.
Dites-nous à quoi
vous faites face.
Dites-nous à quoi vous faites face. Envoyez une brève description et un avocat identifié vous répondra sous un jour ouvrable.