Avis de confidentialité

Qui est responsable

Le responsable du traitement des données personnelles est Key Legal Factors B.V., un cabinet juridique dont les bureaux sont situés à WTC, Gustav Mahlerlaan 10, 1023 VE Amsterdam, aux Pays-Bas. Envoyez toute question concernant le traitement des données à office@keylegalfactors.com.

Ce que nous collectons

Si vous soumettez un formulaire sur ce site Web, nous recevons votre nom, le nom de votre organisation, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et une description de votre demande. De plus, le serveur stocke techniquement et nécessairement les enregistrements de journaux de serveur standard : adresse IP, heure de la demande et page visitée.

Ce site Web n'utilise aucun tracker publicitaire, aucune analyse tierce et aucun pixel social. Les polices sont servies à partir de notre propre serveur, de sorte que votre navigateur ne contacte pas de fournisseurs tiers lorsque vous lisez le site.

Bases et finalités juridiques

Les données du formulaire sont traitées sur la base de votre consentement, dans le but de répondre à votre demande et, si nous acceptons votre demande, pour l'exécution du contrat de services juridiques. Nous sommes obligés de conserver certaines données afin de répondre aux obligations légales, notamment la tenue de registres sur la correspondance et les preuves des services fournis. Nous nous appuyons sur des intérêts légitimes pour protéger notre position, notamment contre les réclamations injustes.

Sélection de la langue selon votre emplacement

Lorsque vous ouvrez la page d'accueil pour la première fois, le site demande à un service technique d'identifier le pays d'origine de votre connexion, afin que nous puissions ouvrir le site dans votre langue. La demande porte uniquement votre adresse IP ; aucun cookie n'est défini et nous n'en stockons rien. La réponse est utilisée une seule fois, pour choisir la langue, et n'est pas conservée. Si vous préférez choisir une langue vous-même, le sélecteur en haut de chaque page le fait – et le site se souvient alors de votre choix et ne vous le demande plus jamais.

Rétention

Les données transmises via le formulaire sont conservées le temps nécessaire pour répondre à la demande et satisfaire à nos obligations. Les données des clients pour lesquels nous agissons sont conservées aussi longtemps que l’exigent les règles de conservation obligatoire des dossiers, y compris le délai de prescription.

Transferts à des tiers

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les transmettons pas à des fins de marketing. Les données ne pourront être partagées avec les prestataires de nos services, notamment l’opérateur technique du site, que dans la mesure nécessaire à la fourniture de ces services et dans le cadre d’un contrat de traitement des données. Lorsque la divulgation est requise pour répondre à nos obligations légales, nous vous informerons lorsque la loi le permet.

Vos droits

Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les faire rectifier ou effacer, de restreindre ou de vous opposer au traitement, à la portabilité des données et de retirer votre consentement à tout moment. Le consentement donné via le formulaire peut être retiré par écrit à l'adresse ci-dessus ; cela n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle – l’Autoriteit Persoonsgegevens aux Pays-Bas.

Modifications de cet avis

Nous mettons à jour cette page chaque fois que la façon dont nous traitons les données change. La version actuelle est toujours publiée à cette adresse.

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